L’immobilier monégasque comprend plusieurs marchés. Il y a d’abord le marché dit « libre » qui comprend tous les appartements situés dans des immeubles récents ou construit avant 1947 et qui ne sont régis par aucune loi. Moins réputé mais tout autant attractif, le marché dit « sous loi » propose des appartements situés dans des résidences anciennes, construites avant 1947, et dont l’acquisition se fait sous les mêmes conditions qu’un appartement du secteur libre. Seule la location sera régulée et devra respecter un certain nombre de conditions. Les baux sont établis pour une durée de 6 ans, à l’inverse des appartements du secteur libre dont les baux sont généralement d’une durée minimale d’un an.
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Nos appartements sous loi à vendre à Monaco
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Les principales lois visant ce type d’appartements sont * :
La loi 887 :
Le propriétaire pourra définir le montant du loyer avec le conseil du négociateur. L’appartement sera ensuite proposé à la location et le bail devra être d’une durée de 6 ans. Les locataires devront :
- Etre de nationalité monégasque
- Etre aparenté (parent, enfant, conjoint, partenaire d’un contrat de vie commune,
- Bénéficier d’un minimum de 5 ans de résidence en Principauté avec une activité professionnelle à Monaco de plus de de 6 mois
- Exercer d’une activité professionnelle à Monaco depuis plus de 5 ans,
La loi 1.235/1.291 :
Le propriétaire devra informer la Direction de l’Habitat de la mise à la location de l’appartement et définir d’un loyer n’excédant pas la limite imposée par la Direction de l’Habitat. L’appartement – qui peut être géré par une agence immobilière – sera proposé à la location par le biais d’un affichage et d’une publication au Journal Officiel. Les locataires enverront leur candidature directement à la Direction de l’Habitat qui attribuera l’appartement en fonction de la catégorie des postulants :
- Catégorie 1 : locataire de nationalité monégasque
- Catégorie 2 : locataire de nationalité autre, ayant un lien avec une personne monégasque (enfant, parents ou adoptées par une personne de nationalité monégasque, conjoints ou partenaires d’un contrat de vie commune d’une personne de nationalité monégasque…)
- Catégorie 3 : les Petits-Enfants du Pays (locataire de nationalité autre) dont l’un des auteurs ou adoptants est également né à Monaco
- Catégorie 4 : les Enfants du Pays (locataire né en Principauté et y ayant toujours résidé depuis sa naissance)
- Catégorie 5 : locataire de nationalité autre qui résident à Monaco depuis au moins quarante années sans interruption.
* Informations succinctes et non contractuelles communiquées à titre informatif et pouvant être révisées par le Gouvernement Monégasque sans que l’agence n’en ait été directement informée.
Souvent mis de côté à cause des conditions de location, ces appartements situés dans des maisons dites bourgeoises offrent de beaux volumes et des intérieurs de charme avec des corniches anciennes au plafond. Certains pourront même avoir de très beaux parquets anciens ou des cheminées. Le prix au mètre carré reste plus intéressant que dans le secteur libre, ce qui fait de ces appartements sous loi un très bon investissement.
D'autres secteurs d'habitation sont disponibles uniquement à la location :
- Le secteur Domanial dont les appartements sont disponibles uniquement pour les nationaux monégasques,
- La Caisse Autonome des Retraites (C.A.R.) qui propose des logements pour les travailleurs en Principauté.
Monte-Carlo Sotheby’s International Realty, installée en Principauté depuis plus de 40 ans, vous guide dans votre acquisition d’appartements sous loi à Monaco.