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Reconnue par le Gouvernement Princier depuis 1945, la Chambre Immobilière Monégasque est le représentant officiel des professionnels de l'immobilier auprès des Pouvoirs Publics et de la Fédération Patronale de Monaco.

Ainsi tous les membres sont obligatoirement couverts par une Garantie Financière Bancaire et pour leur Responsabilité Civile Professionnelle.

Une commission de discipline, sanctionnant tout " dérapage " dans le comportement de l’agent immobilier vis à vis de la Clientèle ou des autres membres, garantit le sérieux de l’ensemble des membres.

La Chambre Immobilière Monégasque exerce ses compétences dans l’ensemble des domaines d’activité liés au marché immobilier (vente, location, gérance, syndic, promotion, expertise...)

Chacun des membres de la Chambre Immobilière Monégasque doit répondre à des critères d’admission sélectifs et accepter un règlement intérieur :

- Un barème d'honoraires précis et reconnu par les Autorités est appliqué par l'ensemble des adhérents,
- Une rigueur dans la démarche,
- Une Qualité du conseil,
- Des Expertises dans leurs domaines d'activité.

Ainsi, les frais d'acquisition d'un bien immobilier sont les suivants :
- Les frais d'enregistrement et de Notaire correspondent à 6% du prix de vente du bien
- Les honoraires d'agence correspondent à 3% + TVA du prix de vente du bien
- Un versement de 10% du prix de vente à titre d'acompte est effectué au moment de l'offre d'achat
- Les frais mentionnés ci-dessus ainsi que le solde du prix sont à régler le jour de la signature de l'acte d'achat devant un Notaire établi en Principauté.

Naturellement, le représentant monégasque de Sotheby's International Realty, "C.I.C. Immobilier Monte - Carlo Sotheby's International Realty" est un membre de la Chambre Immobilière Monégasque.

Les frais de location sont les suivants :
- Les loyers sont perçus pour une période de 3 mois (payable par trimestres anticipés)
- La provision sur charges est perçu pour une période de 3 mois (payable par trimestres anticipés)
- La caution est fixé à un montant équivalant à 3 mois du loyer fixé.
- Les frais d'enregistrement du bail correspondent à 1% du montant du loyer + charges de la première année de location.
- Les honoraires d'agence sont de 10% + T.V.A. du montant du loyer de la première année.
- La durée d'un bail est de 1 an minimum et de 3 ans maximum en général.

Les honoraires de gestion tels que définis par la Chambre Immobilière Monégasque sont de 8 % du loyer encaissé auxquels s'ajoute la TVA.


OPERATIONS

VENDEUR / BAILLEUR OU EMPRUNTEUR

ACHETEUR / PRENEUR

Vente d’Immeubles réalisée ou résiliée par le fait du vendeur ou de l’acquéreur

5%

3%

Vente de Fonds de Commerce & Industrie

6%

3%

Exercice du droit de préemption

6%

 

Echange d’Immeubles ou de Fonds

5%

5%

Gérance de Fonds de Commerce & Industrie (selon la durée de la gérance : maximum 3 ans)

5%

5%

Hypothèque, Nantissement

7%

 

Location vide ou meublée :

  • vide sur un an
  • meublée sur la durée de location
  • commerciale et industrielle sur un an

10%

10%

Honoraires de Gestion

 

 

Honoraires pour
l’administration courante 

 

10%

Biens loués meublés

 10%

 

Biens loués vides

8%

 

 

T.V.A. au taux actuel en cours.